Depuis l’adoption du Code de la Construction et de l’Habitat (loi n° 2019‑576 du 26 juin 2019), la Côte d’Ivoire opère une mutation profonde de son secteur immobilier. En 2024–2025, de nouvelles exigences en matière de permis de construire, d’assurances obligatoires, de qualité technique et de sécurité foncière sont entrées en vigueur, soulignant une montée en puissance réglementaire. Pour les promoteurs immobiliers, comprendre ces évolutions n’est pas seulement un impératif légal : c’est une opportunité de professionnaliser, sécuriser et valoriser leurs projets. Cet article détaille ces normes, analyse leurs impacts pratiques et propose des stratégies pour s’y conformer efficacement.

Un cadre juridique modernisé et élargi

1.1 Le Code 2019 : socle structurant

La loi n° 2019‑576 du 26 juin 2019 institue un cadre légal global pour les activités de construction et d’habitat sur l’ensemble du territoire ivoirien. Organisé en plusieurs livres, ce Code encadre à la fois :

• Les autorisations (permis de construire, modifier, démolir) obligatoires pour tout type de projet

• Les normes techniques en urbanisme, sécurité, assainissement, acoustique, performance énergétique, accessibilité PMR… ;

• Les responsabilités et assurances, notamment décennale et dommages‑ouvrage, encadrées au plus haut niveau

Permis de construire : centralisation renforcée

Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) met en place un Guichet Unique Permis de Construire et Contrôle Urbain (GUPCCU) pour rationaliser les demandes. Les promoteurs doivent désormais :

• Présenter des dossiers complets ;

• Obtenir le permis de construire, élaboré par architecte agréé et bureau de contrôle

• Respecter les plans d’urbanisme, servitudes et normes techniques (électricité, drainage, sécurité…) .

2. Assurances obligatoires : sécurisation technique, juridique et financière

2.1 Responsabilité décennale et dommage‑ouvrage

Le Code impose désormais deux assurances essentielles :

• Responsabilité décennale : couvre les dommages affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage pendant 10 ans .

• Assurance dommages‑ouvrage : souscrite par le maître d’ouvrage, elle permet un remboursement rapide avant tout recours juridique

Art. 238–240 du Code spécifient les contraintes de souscription ; Article 536 sanctionne le non‑respect par amendes (500 000 à 5 000 000 F CFA) ou peine d’emprisonnement (1 à 12 mois)

3. Conformité technique et urbanistique : du plan au contrôle

3.1 Architecte et contrôleur obligatoires

Tout projet doit être conçu et suivi par :

• Un architecte agréé pour toutes les constructions

• Un bureau de contrôle technique ou ingénieur‑conseil pour valider les normes, même pour les bâtiments inférieurs à R+2 .

3.2 Normes techniques à respecter

Le Code impose des exigences précises :

• Urbanisme : coefficient d’occupation, reculs, alignement ;

• Sécurité, assainissement, drainage, isolation acoustique et performance énergétique ;

• Accessibilité PMR : rampes, ascenseurs sécurisés, cabines adaptées ;

• Matériaux certifiés : les producteurs doivent présenter des plans qualité .